mercoledì 17 aprile 2013

SENTENZA DELLA CORTE EUROPEA DEI DIRITTI DELL'UOMO - RICORSO N. 13741/11


EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête n. 13741/11
Matteo D’Acunto contre l’Italie
et 4 autres requêtes


La Cour Européenne des droits de l’homme, siégeant le 12 mars 2013 en un comité composé de :
Dragoljub Popović, president,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites les 28 et 31 janvier, les 5 et 23 février et le 3 mars 2011 ;
Vu les déclarations déposées par le gouvernement défendeur le 12 septembre 2012 et invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle;
Après en avoir délibère, rend la décision suivante :  

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